Je suis intermittente et enceinte : à quoi ai-je droit ?
Mon statut est celui de salariée intermittente du spectacle. Comme toute salariée, j’ai droit à 16 semaines de congé maternité pour un 1er ou 2ème enfant : 6 semaines avant la date présumée d’accouchement (DPA, celle déclarée par le gynécologue à la sécurité sociale vers le 4e mois) et 10 semaines après cette date.
Les autres situations sont rappelées dans ce tableau de la sécurité sociale :
Je peux travailler normalement et bénéficier de mes droits France Travail jusqu’au congé maternité.
NB : Vous trouverez un outil pour calculer les dates de votre congé maternité sur cette page.
Est-il possible de réduire mon congé maternité ?
>>> Oui, uniquement si j’ai au moins un contrat de travail prévu.
Je peux réduire mon congé maternité jusqu’au minimum légal de 8 semaines (2 semaines avant, 6 semaines après) si je ne souhaite pas le prendre intégralement, à condition de pouvoir justifier ce raccourcissement par un contrat de travail (preuve d’embauche) et un certificat médical.
Concrètement il est possible de :
- commencer son congé au lendemain du dernier jour de travail (si celui-ci se situe avant les deux semaines réglementaires).
- rester en congé seulement jusqu’à la veille d’un jour de travail (si celui-ci se trouve six semaines après l’accouchement).
Il faut en ce cas envoyer à la CPAM un courrier formulant votre demande, accompagné de la preuve d’embauche (contrat) et du certificat médical autorisant la prolongation ou la reprise anticipée de votre activité professionnelle :
- avant la date légale de début de congé maternité en pré-natal
- environ une semaine avant votre reprise de travail en post-natal
Il n’est pas possible de raccourcir son congé pour rester indemnisée par France Travail.
Il n’est pas possible non plus de travailler pendant la période du congé maternité.
Puis-je reporter une partie de mon congé prénatal en postnatal ?
En principe oui.
Il est possible de demander à votre CPAM un report allant d’une à trois semaines maximum, à condition d’avoir au moins un contrat de travail prévu dans la période.
Néanmoins, comme les textes légaux ne sont pas précis en ce qui concerne les intermittents, il y a encore certaines CPAM qui font des difficultés pour les reports de prénatal en postnatal.
Il faut en ce cas envoyer à la CPAM un courrier formulant votre demande de report avant le début officiel de votre congé, accompagné de la preuve d’embauche (contrat) et du certificat médical autorisant la prolongation de votre activité professionnelle.
Est-il possible d’allonger mon congé maternité ?
En prénatal
Je peux allonger mon congé maternité d’un congé pathologique de 2 semaines. Il faut pour cela une attestation du médecin. Le congé pathologique est indemnisé comme le congé maternité, à 100% du gain journalier de base calculé par la sécurité sociale (moins les 21% forfaitaires et dans la limite 100,36€ par jour), et comptent comme le congé maternité à 5h par jour pour France Travail.
Mais ATTENTION : Si le congé pathologique est indemnisé à 100% et donne 5h par jour comme le congé maternité, les conditions à remplir pour qu'il soit indemnisable ne sont pas les mêmes que pour le congé maternité. Je dois remplir une condition de droit ou de maintien de droit avant le début du congé uniquement et non avant le début de grossesse.
Si j’ai besoin de m’arrêter avant le congé pathologique, l’arrêt ne sera indemnisé qu’à 50% du gain journalier de base, soit 29% de moins que mon congé maternité et dans la limite du plafond maximum en vigueur de 52,28€ en 2024. Pour vérifier si je remplis les conditions pour poser un arrêt maladie, je lis la rubrique "maladie".
Mais si je suis dans un métier spécifique qui m’empêche de travailler en étant enceinte, je peux aussi faire une demande pour obtenir des indemnités maternité (et non maladie) à partir de la 21e semaine avant l’accouchement. Pour cela je fais un dossier avec lettre du médecin et éventuellement de l’employeur ou des employeurs, expliquant l’impossibilité de travailler.
Cependant la décision est à la discrétion de chaque CPAM, qui peut aussi refuser ces prestations. Prenez rendez-vous avec votre CPAM pour en savoir plus.
Le repos prénatal supplémentaire :
cf arrêté du 26 octobre 1995 - J.O. du 15 novembre 1995, article 2, point 6 :
“Attribution aux assurées sociales dont le métier comporte des travaux incompatibles avec leur état des indemnités journalières de maternité, dès qu'il y aura pour elles impossibilité constatée d'exercer leur profession et, au plus tôt, à partir de la 21e semaine précédant la date présumée de l'accouchement”.
Référence que l’on retrouve dans la Circulaire CNAMTS du 14 avril 1996
En postnatal
Je peux prolonger mon congé maternité avec un arrêt maladie prescrit par un professionnel de santé. Il sera indemnisé à 50% du Gain journalier de base, soit 29% de moins que mon congé maternité et dans la limite du plafond maximum en vigueur de 52,28€ en 2024.
Puis-je prendre un congé parental après mon congé maternité ?
En théorie oui, comme toute salariée… sauf qu’une intermittente du spectacle n’a pas le droit de prendre un congé parental à temps partiel, même si elle a la possibilité de travailler moins. C’est donc tout ou rien : si on se met en congé parental on ne peut pas faire un seul cachet sur la période, et la période de congé parental n’est pas prise en compte par France Travail, qui suspend également vos droits pendant ce temps.