Conséquences de l'arrêt maladie sur l'intermittence

Le médecin me prescrit un arrêt de travail parce qu’il y a une impossibilité de travail du fait de mon état de santé, que ce soit à cause d’une maladie ou d’un accident. 

 

Cette impossibilité de travail est donc officialisée par un arrêt de travail, qui est là pour me protéger :
 

• vis-à-vis des employeurs, qui n’ont pas le droit de m’employer durant le temps dont j’ai besoin pour me soigner, sans que cela puisse m’être préjudiciable

 

• vis-a-vis de ma situation administrative en générale : l’arrêt de travail officialise le fait que je n’ai pas pu travailler durant une certaine période en raison d’un problème de santé, et cela peut éventuellement donner lieu à des compensations ou des prises en compte de la période.

 

NB : il arrive souvent que les intermittents ne souhaitent pas recourir à un arrêt maladie, pensant n’avoir droit à rien, souhaitant s’épargner des démarches administratives, et estimant pouvoir se soigner en dehors de ce cadre, ce qui peut se comprendre.

 

Mais nous avons  souvent constaté que cela peut porter préjudice si l’arrêt vient à durer ou la situation de santé ou administrative vient à se compliquer, car il n’est plus possible ensuite de faire reconnaître la période initiale d’arrêt maladie pendant laquelle les problèmes de santé ont commencé. Cela peut aussi faire perdre des droits qui auraient été utiles finalement pour ne pas perdre son intermittence…. 

 

Concrètement : 

• je n’ai pas le droit de travailler pendant cette période indiquée et déclarée par le médecin,

• je n’ai pas le droit par conséquent de rester indemnisé par France Travail

 

C’est pourquoi la Sécurité Sociale prend le relais : pendant l'arrêt maladie, l'indemnisation est versée par la CPAM, à la place de celle de France Travail.

 

Mais quelles sont les conséquences d'un arrêt maladie sur le renouvellement France Travail ? Plusieurs cas sont à distinguer selon le type de l'arrêt et sa durée.

 

Nous pouvons d'ores et déjà distinguer 3 types d'arrêts qui vont avoir des conséquences différentes lors de mon renouvellement de droits : 

 

• l'arrêt pour Affection Longue Durée (ALD), 

• l'arrêt de plus de 3 mois (hors ALD) 

• l'arrêt de moins de 3 mois (hors ALD). 

 

Il faut faire la distinction entre : 

• d’un côté la notion de durée de l’arrêt (plus de trois mois, plus de six mois…)

• d’un autre côté la classification ou non de cet arrêt en “Affection Longue durée”. 

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Qu'est-ce qu'un arrêt pour Affection Longue Durée ?

 

L'arrêt pour ALD correspond à une liste précise de pathologies qui vont être prises en charge à 100% côté soins par la Sécurité Sociale. Il ne faut pas le confondre avec un arrêt standard de longue durée.

Cette liste regroupe, par exemple, les pathologies de type AVC, cancer, infarctus, etc…

 

La liste précise des 30 ALD de la sécurité sociale est trouvable ici :

 

Qu'est-ce qu’un arrêt hors ALD ?

 

C'est un arrêt qui n’est pas  lié à une ALD. Il peut s’agir par exemple des arrêts liés à des fractures, ruptures de ligament, 1er épisode de burn out, ou bien à des opérations sans lien avec une ALD, etc…

 

Ces arrêts peuvent être prescrits pour des durées différentes : jusqu’à trois mois, plus de trois mois, plus de six mois. 

Un arrêt long ne signifie pas pour autant une Affection Longue Durée.

Ma date anniversaire initialement prévue va-t-elle être repoussée si je pose un arrêt maladie ? 

 

Quel que soit le type d’arrêt, la réponse est non. Ma date anniversaire ne sera pas repoussée de la durée de mon arrêt, et je suis indemnisable par France Travail jusqu'à ma date anniversaire seulement. Pendant la durée de l’arrêt, la CPAM prend le relais de mon indemnisation à la place de France Travail.

 

Mon arrêt maladie va-t-il m'apporter des heures pour mon renouvellement de droits ARE France Travail ?

 

Cela varie selon le cas de figure : 

 

• Si j'ai des contrats prévus pendant mon arrêt maladie :

Quel que soit le type de l'arrêt, alors chaque journée où un contrat était prévu et signé avec l’employeur peut compter à 5h par jour. Il faut que l'employeur édite une fiche de paie (avec des absences maladies notées). Néanmoins, ce n’est pas le contrat ni la fiche de paie qu’il faut envoyer à France Travail : il faut que l'employeur édite et transmette à France Travail lors de la DSN une AEM à zéro euros (ou avec 1€ noté dans "autres rémunération" si il lui est impossible d'éditer une AEM à zéro euros).

 

Il me faut refaire au moins un contrat entre la fin de mon arrêt maladie et ma date anniversaire pour que les 5h/jour puissent être assimilées, et de préférence le plus proche possible de ma date anniversaire si il n'y avait qu'un contrat après l'arrêt.

 

• Si mon arrêt maladie n’intervient que sur des jours chômés (hors contrat):

 

3 cas de figure sont à distinguer selon le type d'arrêt :

 

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Que m'apporte un arrêt maladie (hors ALD) de moins de 3 mois ? 

 

C'est l'arrêt le moins protecteur. Comme dit précédemment, la date anniversaire reste celle prévue initialement et mon indemnisation France Travail s'arrêtera à ma date anniversaire. 

Néanmoins, si je n'ai pas réussi à boucler mes 507h avant la fin de mon indemnisation ARE, je dispose d'un délai supplémentaire pour finir de faire mes 507h équivalent à la durée de l'arrêt maladie.

 

Exemple : 

J'ai un arrêt maladie (hors ALD) de 2 mois du 1er août au 30 septembre 2024. 

Ma date anniversaire est le 30 novembre 2024.

Je n'ai réussi à faire que 300h avant ma date anniversaire. 

Si j'arrive à faire les 207h manquantes entre le 1er décembre 2024 et le 31 janvier 2025, alors je peux demander une ouverture de droits France Travail au 31 janvier 2025.

France Travail regardera 12 mois + 2 mois (durée de l'arrêt) en arrière de mon dernier contrat et verra que j'ai bien 507h en 14 mois. Je serai donc admis pour mon ouverture de droit ARE au 31 janvier 2025.

Par contre, entre le 1er décembre 2024 et le 31 janvier 2025 je n'aurai pas d'indemnisation France Travail en parallèle de mes contrats.

 

Si en revanche j'ai réussi à faire au moins 338h avant ma date anniversaire et que j'ai plus de 5 renouvellements d'intermittence dans les 10 dernières années, France Travail me proposera à date anniversaire une Clause de Rattrapage. Mais la Clause de Rattrapage pose des problèmes, en voici un exemple. 

 

 

Exemple :

Je suis intermittent depuis 10 ans

J'ai un arrêt maladie (hors ALD) de 2 mois du 15  août au 15 octobre 2024. 

Ma date anniversaire est le 15 novembre 2024.

Je n'ai réussi à faire que 450h avant ma date anniversaire.

Comme j'ai 450h (plus de 338h) et que j'ai plus de 5 renouvellements dans les 10 dernières années, France Travail va me proposer une clause de rattrapage. Je l'accepte. 

Je finis de boucler mes 57h manquantes le 15  décembre 2024.

Fin décembre, France Travail verra qu’en plus des 450h sacralisées, j'ai 57h en plus.

J’ai bien 507h. Ma clause de rattrapage s'arrête le 15 décembre 2024 donc et je rebascule en ARE normale.

 

Sauf que :

- Ma date anniversaire restera le jour du déclenchement de la clause, soit le 15 novembre 2024. J'ai donc seulement jusqu'au 15 novembre 2025, soit 11 mois, pour refaire de nouveau mes 507h.

- Si ma nouvelle ARE est inférieure à l'ancienne, France Travail me demandera de rembourser la différence entre les 2 montants pour la période du 15 novembre au 15 décembre 2024.

 

La clause de rattrapage est une prolongation de l’indemnisation (de six mois maximum) qui permet de boucler les heures manquantes sur les 507h. Mais le temps qui a servi à boucler les heures est pris sur la période d’indemnisation suivante : j’aurai donc moins de temps ensuite pour refaire les 507 heures suivantes.

 

Je peux aussi décider de refuser la clause de rattrapage si j'estime pouvoir finir de boucler rapidement mes 507h sans indemnisation, pour éviter ce cadeau empoisonné.

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Que m'apporte un arrêt maladie (hors ALD) de plus de 3 mois ? 

 

Un dispositif particulier existe si j’ai un arrêt maladie de plus de 3 mois (hors ALD), 

 

Ce dispositif se nomme Allocation de Professionnalisation et de Solidarité (APS).

Il permet de maintenir mon intermittence si je ne réunis pas les 507h, en prenant en compte les arrêts maladie de plus de trois mois. Il y a donc un intérêt à ce que mon arrêt soit de plus de trois mois s’il s’agit d’un problème de santé amené à durer et/ou qui peut m’empêcher de réunir les heures nécessaires.

 

Pour pouvoir bénéficier de l’APS il ne faut prétendre ni à une réadmission au titre de l'ARE, ni à une clause de rattrapage.

Mais on ne peut pas la refuser non plus : tout refus de clause de rattrapage vaut pour refus d'APS également.

En effet, l’APS est un dispositif d'État géré par l'Unedic, mais les dispositifs Unedic (comme la clause de rattrapage)  sont prioritaires sur ce fonds spécifique.

 

L'APS ouvre des droits ressemblant exactement à l'ARE (conditions, montants planchers, calcul, durée maximale), à 2 exceptions près :

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• Tout arrêt maladie de plus de 3 mois (hors ALD)  est assimilé à 5h par journée indemnisée par la CPAM pour l'ouverture de l'APS.

>>> Pour que les 5h/jour puissent être assimilées, il faut avoir fait au moins un contrat après l'arrêt maladie et de préférence le plus proche possible de ma date anniversaire si il n'y avait qu'un contrat après l'arrêt.

 

• Dès que 507h sont trouvables dans les conditions de l'ARE, je rebascule en ARE normale.

 

NB : Pour en savoir plus sur l'APS : 

 

Que m'apporte exactement le fait de poser un Arrêt maladie pour ALD ? 

 

L'arrêt maladie pour ALD est le plus protecteur, parce qu'il compte pour le renouvellement suivant à 5h/jour indemnisé par la CPAM. Tous les jours, même les week-ends.

Ainsi, il suffit de se réinscrire à France Travail, de refaire un contrat entre la fin de l'arrêt maladie pour ALD et la date anniversaire, pour que les 5 heures par jour puissent être assimilées. (Et de préférence le plus proche possible de la date anniversaire si il n'y avait qu'un contrat.)

 

Si ma date anniversaire était pendant mon arrêt, je refais au moins un contrat le plus rapidement possible après l'arrêt maladie (idéalement le lendemain). Je me réinscris ensuite à France Travail avec comme motif “fin de CDD”. Au cours de ma réinscription, dans les étapes suivantes, je déclarerai mon arrêt maladie pour ALD. Cette réinscription vaudra pour demande d'indemnisation France Travail. Ma nouvelle date anniversaire sera celle de ce contrat.

 

Pour les arrêts pour ALD, le renouvellement des droits France Travail tiendra compte du Salaire Annuel de Référence au lieu du Salaire de Référence, selon cette formule de calcul :

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    Chapitre 5 des annexes 8 et 10 de la circulaire Unedic de juillet 2016

 

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Section 1 : Salaire de Référence

Article 21

§ 2 - Lorsque sont retenues dans l’affiliation des périodes de congé maternité, des périodes

de congés accordées à la mère ou au père adoptif ou des périodes d’arrêt maladie au titre d’une

affection de longue durée, en application de l’article 3§3, le salaire de référence pris en considération

pour déterminer l'allocation journalière correspond au salaire annuel de référence (SAR) calculé

comme suit :

Salaire annuel de référence =

[salaire de référence / (jours de la période de référence – nombre de jours correspondant à la période de congé maternité, d’adoption ou d’arrêt maladie au titre d’une affection de longue durée)]

x jours de la période de référence

 

Concrètement, pour calculer votre nouvelle indemnisation chômage à la suite d'un congé maternité ou maladie, vous appliquez la formule habituelle de calcul de l'indemnisation (article 23, ci-dessous), mais en remplaçant le Salaire de Référence (SR) par le Salaire Annuel de Référence (SAR) trouvé selon la formule ci-dessus (article 21).

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Chapitre 5 des annexes 8 et 10 de la circulaire Unedic de juillet 2016

Section 2 : allocation journalière 

 

Article 23

L'allocation journalière (AJ) servie en application des articles 3 et suivants est constituée de la somme résultant de la formule suivante :

 

Pour les Artistes / annexe 10 :

AJ = A + B + C

A = [AJ minimale x (0,36 x SR ou SAR (jusqu’à 13 700€) + 0,05 x SR ou SAR (au-delà de 13 700€)] / 5 000

B= [AJ minimale x (0,26 x NHT (jusqu’à 690 heures) + 0,08 x NHT (au-delà de 690 h.)] /507

C = AJ minimale x 0,70 = 31.96×0.70 = 21.95

Pour les techniciens / annexe 8 :

AJ = A+B+C

A = AJ minimale x [0,42 x SR ou SAR (jusqu'à 14 400 €) + 0,05 x (SR ou SAR – 14 400 €)] ÷ 5000

B = AJ minimale x [0,26 x NHT (jusqu'à 720 heures) + 0,08 x (NHT – 720 heures)] ÷ 507

C = AJ minimale x 0,40 = (31,96 € x 0,40) = 12,54 €

Artistes et techniciens, allocation minimum pôle emploi :
Le montant de l'allocation BRUT pôle emploi ne peut jamais être inférieur à 38€ pour les techniciens (annexe 8) et 44€ pour les artistes (annexe 10)