Congé paternité et accueil de l'enfant

Le congé paternité ou d'accueil de l'enfant est ouvert à tous les pères mais également aux conjoints ou conjointes des mères (mariage, PACS, concubinage).

 

Quelle est la durée de mon congé paternité / d'accueil de l'enfant ?

 

Depuis le 1er juillet 2021, ce congé est de 28 jours pour les salariés en contrat long et  sous contrat au moment de la naissance de l’enfant. 

 

Sur ces 28 jours, il y a trois jours de “congé de naissance” payés par l’employeur, ce qui veut dire que pour les personnes qui ne sont pas sous contrat au moment de la naissance, comme c’est le cas pour de nombreux intermittents, le congé est de 25 jours.

 

Sur les 28 jours de congés pour les salariés sous contrat, il y a 7 jours obligatoires à prendre au moment de la naissance (dont les 3 jours de “congé de naissance”). Par conséquent pour les intermittents qui ont 25 jours de congé paternité, seuls 4 jours sont obligatoirement à prendre à la naissance de l'enfant.

 

Il est possible ensuite de prendre encore jusqu’à 21 jours de congé paternité (+ 7 jours en cas de grossesse multiple) : 

• soit directement à la suite des 4 premiers jours, donc en demandant directement un congé de 25 jours,  

• soit quand je le souhaite dans les six mois qui suivent la naissance, en une fois ou en deux fois maximum (avec un minimum de 5 jours consécutifs par période).

 

NB : Chaque fois que vous demandez l’indemnisation d’une nouvelle période, il faut renvoyer un dossier complet qui repart de votre dernière date de travail, et les droits sont à nouveau réétudiés et l’IJ recalculée.

Quel est le point de départ du congé paternité / d'accueil de l'enfant ?

 

Le point de départ du congé paternité est la date de naissance de l’enfant. 

Malheureusement, prendre le congé paternité le jour de la Date Prévisionnelle d’Accouchement ne fonctionne pas pour la CPAM. Il faut donc attendre la date de naissance réelle pour se déclarer en congé paternité.

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Est-ce que je remplis les conditions pour avoir droit à un congé paternité ou d'accueil de l'enfant indemnisé ?

 

Pour cela, il faut réunir avant le congé un certain nombre d’heures ou de cachets qui ont donné lieu à des cotisations maladie / maternité : 

 

• soit 9 cachets ou 150h en trois mois civils ou en 90 jours

• soit 600h ou 36 cachets en douze mois civils ou en 365 jours

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Si une seule des conditions est remplie, cela suffit à ouvrir des droits. Vous trouverez un outil pour le vérifier sur cette page 

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Maintien de droits

 

Si les conditions ne sont pas réunies juste avant le congé, il est possible également de faire jouer le “maintien de droits” en vertu de l’article L-311-5 du Code de la Sécurité Sociale : ainsi il est possible de remonter au dernier contrat de travail, même si celui-ci est situé plus tôt, tant que je suis indemnisé par France Travail.

NB : Cette situation est très courante et bien comprise par les CPAM en général.

 

Toujours selon l’article L-311-5, si j’ai réuni les conditions à un moment donné puis que j’ai retravaillé mais de manière insuffisante pour ouvrir des droits à l’indemnisation de mon congé, cela n’est pas censé me pénaliser : il est donc possible de remonter à une période antérieure où je réunis les conditions d’ouverture (dans la limite d’un an après ma reprise de travail insuffisante). 

NB : Cette situation reste cependant délicate car peu comprise des CPAM : si vous pensez être dans cette situation, contactez-nous : matermittentes@gmail.com

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Conversion en heures

 

Lorsqu’un intermittent cumule cachets et heures, un cachet vaut 16h pour la Sécurité Sociale.

Ce qui compte est ce qui est indiqué sur ma fiche de paie (le mot “cachet” ou le nombre d’heures) indépendamment des AEM et des équivalences France Travail. Dans le cas où ma fiche de paie mentionne, par exemple, "1 cachet de 12h", à partir du moment où il y a le mot “cachet”, la CPAM le comptera à 16h.
 

Les Congés Spectacles peuvent aussi être comptés si je ne réunis pas assez d’heures  : en effet, les congés payés sont des salaires soumis à cotisations et sont par conséquent à prendre en compte pour l’ouverture du droit à l’indemnisation, à raison de 7h par jour de congé, et sous réserve que les congés aient été pris durant la période de référence. C’est la date de l’attestation de versement qui compte. Le nombre de jours de congé figure sur mon attestation de paiement, dans la troisième colonne, à côté du “brut abattu”. 

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Si j’ai eu un autre congé paternité / d'accueil de l'enfant ou un arrêt maladie dans la période de référence, et que celui-ci n’a pas été obtenu en maintien de droits, il compte à 6h par jour pour la CPAM.

 

Et si je n’ai pas les heures ?

 

Si le nombre d’heures ou de cachets n’est pas suffisant, il est possible de regarder les cotisations sur les salaires : il faut en ce cas avoir cotisé à hauteur de 2030 fois le SMIC horaire dans l’année.

 

Même si je ne remplis pas du tout les conditions pour accéder au congé paternité / d'accueil de l'enfant, je ne peux dans tous les cas pas travailler pendant les 4 jours suivant la naissance effective de l'enfant (l’employeur n’a pas le droit d’employer un salarié durant ces 4 jours, selon l’article L-1225-35-1 du Code du Travail)

 

NB : Si vous pensez ne pas avoir les heures, contactez-nous.

 

Quelle sera mon indemnisation journalière pendant mon congé ?

 

Je serai indemnisé seulement si je remplis les conditions indiquées dans la première partie (nombre d’heures ou de cachets). A partir de là, la Sécurité Sociale procède au calcul de mon Indemnité Journalière (IJ), cette fois à partir de mes salaires (le nombre d’heures ou de cachets n’entre plus du tout en compte).

 

Pour calculer mon IJ, la Sécurité Sociale va se baser sur les 12 mois civils (mois pleins) qui précèdent mon Dernier Jour de Travail (DJT) avant le congé, même si les conditions de l'ouverture de droits ont été remplies sur une période de 3 mois. 

Si mon DJT se situe au cours du mois, alors la CPAM ne retiendra pas le mois en cours pour le calcul mais les 12 mois civils qui précèdent.

 

Exemple : Si le dernier contrat est le 20 mars 2025, la période de référence retenue pour le calcul va du 1er mars 2024 au  28 février 2025.

 

Si mon DJT correspond au dernier jour du mois, alors le mois en cours compte dans la période de référence, puisqu'il sera considéré comme complet par la CPAM.

Sur cette période de référence, la CPAM prend en compte la somme des montants bruts du salaire pour calculer mon IJ. 

 

Si je suis artiste ou régisseur : attention, il se peut que j’aie des abattements forfaitaires sur mes salaires. Dans ce cas, il faudra prendre en compte le montant brut abattu des salaires, c’est-à-dire enlever du montant brut les abattements de 19 ou 23% (en 2024) indiqués généralement sur ma fiche de paie. Ces abattements, anciennement de 20 ou 25%, vont progressivement s'amenuiser puis disparaître complètement en 2032.

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Le montant à retenir devrait normalement être indiqué à la ligne “maladie/maternité” de ma fiche de paie, dans la colonne "bases". S’il n’y a pas de montant de base indiqué en face de cette ligne, je retiens le montant indiqué à la ligne “sécurité sociale déplafonnée” dans la colonne “base”.

Les Congés Spectacles comptent comme revenus et sont donc à ajouter au montant des salaires. Le montant à prendre en compte est celui de la case “brut abattu”

 

NB : Si vous avez des GUSO, allez voir la fiche correspondante.

 

Les allocations (ARE) France Travail en revanche ne sont pas des salaires et ne sont pas soumises aux cotisations, donc n’entrent pas dans le calcul. Mais le nombre de jours chômés (donc indemnisés par France Travail) est à retenir : il sera retiré de 365 dans le diviseur de la formule, pour “reconstituer” le nombre de jours travaillés, par lequel on divise le salaire de référence. Je peux avoir ce chiffre sur “l’attestation des périodes indemnisées”, téléchargeable sur mon espace France Travail.

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Calcul du Montant de l’IJ brute de congé paternité / d'accueil de l'enfant 

 

(Salaires bruts abattus sur 12 mois + Congés Spectacles bruts abattus) - 21%)

÷ (365 - nombre de jours indemnisés par FT)   

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Sur les 12 mois civils qui précèdent le dernier jour de travail avant mon congé : 

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• j’additionne tous les montants bruts abattus des salaires + le montant brut abattu des Congés Spectacles que j'ai touchés sur cette période. Si un mois je dépasse 3864€, je dois plafonner les revenus à 3864€ et ne pas compter plus. C’est le plafond actuel en vigueur en 2024.

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• Je retire 21% de cette somme (donc je multiplie la somme obtenue par 0,79) : c’est un abattement forfaitaire appliqué par la Sécurité Sociale sur tous les congés maternité / paternité / accueil de l'enfant et adoption.
   

• Je divise cette nouvelle somme par le nombre de jours travaillés reconstitués, soit (365 - nombre de jours indemnisés par France Travail sur ces 12 mois) et cela donne le montant brut de mon indemnité journalière.

 

C’est aussi le montant brut qu’indique la CPAM sur la notification de paiement des indemnités journalières.

 

Pour obtenir le montant net, il faudra encore retirer les 6,7% de CSG ainsi que mon taux d’imposition, qui varie d’une personne à l’autre et qui est pris en compte de manière différente d’une CPAM à l’autre (taux neutre ou taux personnalisé). 

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NB : Nous proposons un simulateur de montant d’IJ disponible sur cette page à télécharger et à remplir, qui calcule automatiquement votre indemnité journalière. 

 

Attention : le simulateur du site AMELI en revanche est faux pour les intermittents du spectacle car il ne tient pas compte des particularités de calcul.

 

Quels documents dois-je joindre à la CPAM ?

 

Il faut faire la demande d'indemnisation de congé en envoyant un dossier à ma CPAM après la naissance.

 

Avant, je contacte ma CPAM pour savoir quel mode de transmission elle préfère (dépôt sur place, envoi ou envoi recommandé, espace dématérialisé) Cela varie d'une CPAM à l'autre.

 

Dans ce dossier, je dois fournir : 

 

• Une lettre d'accompagnement qui précise bien à la CPAM combien de jours je souhaite prendre et les dates de mon congé

NB : le modèle de lettre est disponible dans l'onglet ressources/outils

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• l’acte de naissance ou l'acte de reconnaissance de l'enfant pour le père, ou, si l'assuré n'est pas le père biologique, un justificatif de lien de parenté avec la mère (Pacs, mariage...)

 

• toutes les fiches de paie sur les 12 mois civils entiers précédant mon congé + les fiches de paie du mois du congé si nécessaire pour l’ouverture des droits.

 

• l'attestation de versement des Congés Spectacles que j’ai touchés dans la période (car cela compte comme un salaire).

 

• l'attestation France Travail  du nombre de jours chômés (car ils sont déduits de 365 dans le diviseur) ​

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Télécharger mon attestation de versement des Congés Spectacles 

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• aller dans mon espace perso Congés Spectacles 

• cliquer sur les 3 petits traits en haut à droite (sur smartphone) 

• cliquer sur “mes attestations / mes impôts”  puis “mes attestations de paiements”

• choisir celle ou toutes celles dont la date de règlement (dans la 3eme colonne) tombe dans la période de référence pour le calcul. 

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Télécharger mon attestation de période indemnisée sur mon espace France Travail 

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• aller dans “mes échanges avec France Travail” : 

• cliquer sur "mes documents" puis sur "mes attestations", 

• dans le menu déroulant choisissez "attestation des périodes indemnisées" 

• puis "choix de période" 

• entrer le premier et le dernier mois de la période

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NB : Le délai de traitement du dossier du congé paternité par la CPAM prend un peu de temps, minimum deux semaines dans le meilleur des cas, et ça peut être plus long dans certaines CPAM. Ce temps d’attente est normal, ça ne veut pas dire que le dossier est bloqué.

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Comment déclarer mon congé à France Travail ?

 

Le congé sera à déclarer à France Travail sur mon actualisation mensuelle de la fin du mois où il débute.

 

Je coche donc “oui” à la ligne “J'ai été en congé paternité” et je rentre les dates.

Je coche également  “oui” à la question “voulez-vous rester inscrit à Pôle Emploi ?”.

 

Si mon congé paternité est à cheval sur 2 mois, il faudra mentionner uniquement la période faisant partie du mois concerné lors l'actualisation de chaque mois.

 

Exemple : je prends un congé de 25 jours suite à une naissance datant du 22 août 2024, alors je déclare comme ceci :

 

• Actualisation fin août 2024 : je déclare être en congé paternité du 22 au 31 août 

• Actualisation fin septembre 2024 : je déclare être en congé paternité du 01 au 15 septembre 2024.

 

France Travail me versera les indemnités dues jusqu’à la veille du congé, puis cessera de m’indemniser le temps du congé. C’est la Sécurité Sociale qui prend le relais. 

 

Dois-je fournir à France Travail un document attestant de mon congé ?

 

Oui, dès que j'ai reçu le dernier versement de mes indemnités journalières de la CPAM, je transmets à France Travail mon attestation de paiement d'indemnités journalières trouvable sur mon espace Ameli : 

 

• “Mes démarches en 2 clics” 

• “Attestation de paiement d'indemnités journalières” puis éditer l'attestation. 

Transmettre cette attestation à France Travail en passant par la page d'accueil de votre espace personnel : 

 

• “Mes échanges avec France Travail” 

•  “Mes documents”

• ”Transmettre et suivre un document”

 

Le congé paternité / d'accueil de l'enfant apporte t-il des heures pour mon renouvellement France Travail ?

 

Malheureusement, le congé paternité / d'accueil de l'enfant ne compte pas pour 5h par jour pour France Travail actuellement, contrairement au congé maternité ou au congé d'adoption. C’est une injustice que nous dénonçons ainsi que le Défenseur Des Droits, et un point de négociation actuel des partenaires sociaux avec l’UNEDIC.

 

Exception : les jours de contrat annulés sur la période de congé peuvent apporter 5h par jour, à condition que l’employeur déclare la date annulée, avec un contrat, un bulletin de paie à 0€ indiquant l’absence pour congé, et en éditant une AEM à 0€ (ou à 1€ dans “autre rémunération”). 

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Le congé paternité / d'accueil de l'enfant décale-t-il ma date anniversaire ?

 

Non, la date anniversaire ne se décale pas, même avec un congé paternité. L’indemnisation par la Sécurité Sociale remplace juste l’indemnisation chômage.

 

Mais finalement, quel intérêt à prendre un congé paternité ?

 

• Dans la mesure où il y a au moins quatre jours d’arrêt obligatoire, autant demander une indemnisation de la CPAM, au minimum pour ces quatre jours, et tant qu’à faire pour une période plus longue qui permet d’accompagner vraiment une arrivée d’enfant.
   

• Le congé paternité est souvent très bien indemnisé par la Sécurité Sociale, avec un plafond à 100,36€ par jour (En 2024).
   

• Cela me permet d’officialiser un temps d’arrêt pour accueillir mon enfant, notamment vis-à-vis de mes employeurs.
   

• Le congé paternité ou congé deuxième parent est une droit protecteur de l’accueil de l’enfant et une avancée plus égalitaire pour l’accompagnement de la mère. C’est aussi une avancée de pouvoir prendre désormais 25 jours d’arrêt contre 11 jours auparavant.

 

NB : Pour estimer votre indemnisation, vous pouvez utiliser le même simulateur IJ que celui prévu pour le congé maternité.